Communiqué relatif au Décret n° 2023-1398 portant attribution d’une indemnité de gestion aux receveurs des collectivités territoriales
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;…