Le rétablissement complet de leurs droits civils a été accordé à Khalifa Sall et Karim Wade suite à l’approbation de la loi 16-2023 par l’Assemblée nationale le 5 août dernier. Cette loi modifie la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant sur le Code électoral. Cependant, en ce qui concerne l’élection présidentielle prévue en février 2024, ces deux figures politiques ne sont pas encore totalement sorties de l’incertitude.
Outre l’obligation de régler leurs amendes (5 millions pour Khalifa et 132 milliards de F CFA pour Karim) pour obtenir un quitus fiscal, leur destin demeure incertain à présent. Leur situation dépend étroitement de la décision que prendra le Conseil constitutionnel concernant la requête déposée par les députés de Yewwi Askan Wi (YAW).
En effet, le groupe parlementaire Yewwi Askan Wi a officiellement déposé une requête en annulation devant le Conseil constitutionnel le 11 août 2023. Cette requête vise à contester la modification du Code électoral rétablissant les candidatures de Taxawu Sénégal et du PDS.
La note diffusée à la presse indique que cette requête repose sur les motifs suivants : “Violation du principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi, discrimination dans l’accès aux fonctions politiques, empiètement manifeste du pouvoir réglementaire sur le domaine législatif : la grâce présidentielle, en tant que réduction de peine octroyée par le président de la République, ne peut être assimilée aux effets d’une amnistie ; la répartition géographique du parrainage des chefs d’exécutifs territoriaux doit être établie par la loi et non par décret.”
De plus, la requête se fonde sur des motifs incluant la “violation du principe de nécessité et d’individualisation des sanctions avec l’instauration de révocations automatiques des droits civils et politiques sans intervention judiciaire, ainsi que la mise en cause du caractère confidentiel du vote par le système de parrainage citoyen, et enfin, la rupture de l’égalité entre les partis politiques et la discrimination dans le parrainage des élus.”