Communiqué relatif au Décret n° 2023-1398 portant attribution d’une indemnité de gestion aux receveurs des collectivités territoriales
Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ; Vu la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, […]