Communiqué relatif au Décret n° 2024-683 ordonnant la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi portant amnistie.
VU la Constitution : VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre, DECRETE : Article premier. – Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté a l’Assemblée nationale par le Garde de Sceaux, Ministre de la Justice qui sera également chargé d’en exposer […]